Elle autorise la surveillance (y compris spyware) et
des mesures coercitives comme l'arrestation de
journalistes pour "raisons impérieuses d'intérêt
public" vague, en cas de crimes graves (Art. 4). Ce
terme flou risque des abus pour museler les voix
critiques, comme critiqué par EDRi et EFF

Elle autorise la surveillance (y compris spyware) et
des mesures coercitives comme l'arrestation de
journalistes pour "raisons impérieuses d'intérêt
public" vague, en cas de crimes graves (Art. 4). Ce
terme flou risque des abus pour museler les voix
critiques, comme critiqué par EDRi et EFF

Elle autorise la surveillance (y compris spyware) et
des mesures coercitives comme l'arrestation de
journalistes pour "raisons impérieuses d'intérêt
public" vague, en cas de crimes graves (Art. 4). Ce
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critiques, comme critiqué par EDRi et EFF

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des mesures coercitives comme l'arrestation de
journalistes pour "raisons impérieuses d'intérêt
public" vague, en cas de crimes graves (Art. 4). Ce
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critiques, comme critiqué par EDRi et EFF

Elle autorise la surveillance (y compris spyware) et
des mesures coercitives comme l'arrestation de
journalistes pour "raisons impérieuses d'intérêt
public" vague, en cas de crimes graves (Art. 4). Ce
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Proposition de loi visant à interdire et sanctionner
les contenus et discours à caractère
anti-républicain, n° 1535, déposée le mardi 10
juin 2025. Exemple: La production, la diffusion ou
l’apologie publique, par quelque moyen que ce soit,
d’un propos anti‑républicain comme défini à
l’article 1er est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

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anti-républicain, n° 1535, déposée le mardi 10
juin 2025. Exemple: La production, la diffusion ou
l’apologie publique, par quelque moyen que ce soit,
d’un propos anti‑républicain comme défini à
l’article 1er est punie de trois ans
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juin 2025. Exemple: La production, la diffusion ou
l’apologie publique, par quelque moyen que ce soit,
d’un propos anti‑républicain comme défini à
l’article 1er est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

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juin 2025. Exemple: La production, la diffusion ou
l’apologie publique, par quelque moyen que ce soit,
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